CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») sont proposées par la société ASCC, société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, dont le siège social est situé au 237, boulevard Pereire, 75017 PARIS, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 832 990 063.

Les CGU ont pour objet de régir les conditions d’utilisation du site accessible à l’adresse www.debutdeserie.com, (le « Site ») par les vendeurs et acheteurs inscrits sur le Site tels que définis ci-après, ainsi que par les visiteurs du Site.

Le Site est hébergé par Online.net.

Le directeur de la publication est Madame Anh-Dao Patou.

 

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Acheteur désigne toute personne particulière ou tout professionnel souhaitant faire l’acquisition d’un produit proposé à la vente par un Vendeur sur la Plateforme.

Annonce désigne toute offre de vente ou toute recherche d’un ou plusieurs Produit(s) publiée par un Utilisateur.

Compte désigne l’espace personnel de chaque Utilisateur sur la Plateforme.

Plateforme désigne l’outil mis à disposition par la Société sur le Site et permettant la mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs.

Produit désigne le produit proposé à la vente par un Vendeur ou recherché par un Acheteur sur la Plateforme.

Site désigne le site Internet accessible à l’adresse www.debutdeserie.com.

Société désigne la société ASCC, société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, dont le siège social est situé au 237, boulevard Pereire, 75017 PARIS, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 832 990 063.

Utilisateur désigne à la fois un Visiteur, un Vendeur ou un Acheteur, ou un Visiteur, un Vendeur et un Acheteur ensemble.

Vendeur désigne toute personne agissant à titre particulier ou professionnel et proposant à la vente un produit sur la Plateforme.

Visiteur désigne toute personne accédant au Site.

 

ARTICLE 2 : OBJET

La Société propose sur le Site une Plateforme de mise en relation entre particuliers et/ou professionnels leur permettant la recherche et/ou la vente d’articles dits de brocante par l’intermédiaire de la plateforme (la « Plateforme »).

Les CGU régissent les conditions d’utilisation de la Plateforme et les règles applicables à la relation entre d’une part la Société et les Utilisateurs, et d’autre part entre les Acheteurs et les Vendeurs.

En outre, s’agissant des Vendeurs professionnels, les Acheteurs sont informés que les conditions générales de vente des Vendeurs professionnels s’appliquent en sus des présentes CGU.

Les présentes CGU remplacent et annulent tout accord antérieur, écrit ou oral, entre d’une part la Société et les Utilisateurs, et d’autre part entre les Acheteurs et les Vendeurs, et contient l'entier accord entre eux.

Le fait pour tout Utilisateur de visiter le Site constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de l'intégralité des stipulations des présentes.

 

ARTICLE 3 : DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Toutefois, la Société ne fournit aucune garantie concernant cette disponibilité.

Ainsi, les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que l’accès à la Plateforme pourra être suspendu ou altéré notamment pour des opérations de maintenance et ce, sans indemnisation possible des Utilisateurs.

 

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’INSCRIPTION SUR LE SITE ET LA PLATEFORME

Seuls les Utilisateurs âgés de plus de 18 ans sont autorisés à s’inscrire sur la Plateforme.

L’Utilisateur qui souhaite bénéficier des services offerts par la Plateforme est invité à y créer un Compte en se connectant au Site et en suivant les instructions qui lui sont indiquées à cet égard :

4.1 Création d’un compte

Plus particulièrement, l’Utilisateur doit compléter et renseigner un certain nombre d’informations le concernant et notamment sans que cela soit limitatif :
Identité (nom, prénom ou raison sociale le cas échéant),

  • Adresse postale,
  • Adresse électronique,
  • Téléphone,
  • Identifiant,
  • Mot de passe.

Il est en outre précisé que la Société se réserve le droit de demander des documents ou éléments supplémentaires aux Utilisateurs en tant que de besoin et à sa libre discrétion tels que, sans que cela soit limitatif, des justificatifs d’identité ou extrait Kbis.

Une fois ces informations renseignées, l’Utilisateur doit valider l’adresse électronique indiquée lors de son inscription en cliquant sur un lien qu’il aura reçu à cette adresse. Il reçoit alors sur cette adresse un mail lui confirmant son inscription à la Plateforme.

Dès confirmation, l’utilisateur peut accéder à la Plateforme et à son Compte en se connectant à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

 

4.2 Connexion via un service tiers

L’Utilisateur peut également se connecter à son Compte via un service tiers, notamment en utilisant la fonction « Facebook Connect » ou « Google Account ». En activant cette fonction, l’Utilisateur permet à la Société d’accéder et d’utiliser aux fins des présentes les informations de son compte Facebook ou Google qu’il aura rendues publiques.

Une fois son inscription au Site validée, l’Utilisateur peut acheter ou vendre des Produits. L’Utilisateur prenant alors alternativement le statut de Vendeur et/ou celui d’Acheteur.

 

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE RÉFÉRENCEMENT DES PRODUITS SUR LA PLATEFORME

Article 5.1 Nature des Produits

Les Utilisateurs ne peuvent proposer sur la Plateforme que des Produits de mobilier et de décoration dits de brocante faisant l’objet d’une série.

Cela inclut notamment, sans que cela soit limitatif, les articles de mobilier tels que la vaisselle, les petits meubles, les objets décoratifs, les tableaux ou gravures, les accessoires mobiliers, les jouets ou les livres.

Les produits suivants, sans que cela soit exhaustif, sont exclus de la liste des Produits pouvant être recherchés ou vendus sur la Plateforme : électroménager, literie, textile, etc.

La Société se réserve le droit de refuser la vente d’un produit sur la Plateforme ou la publication d’une Annonce à tout moment sans avoir à le justifier.

L’Utilisateur est alors averti par l’envoi d’un message électronique.

 

Article 5.2 Description des Produits

Dans le cadre du référencement d’un Produit sur la Plateforme, l’Utilisateur doit remplir un formulaire descriptif dans lequel il doit indiquer les caractéristiques du bien vendu ou du bien recherché et notamment sans que cela soit limitatif :

  • Photographies du bien,
  • Caractéristiques du bien,
  • Dimensions du bien,
  • Prix de vente proposé par le Vendeur.

Ce formulaire descriptif est amené à évoluer au fil du temps, ce que les Vendeurs reconnaissent et acceptent. Ainsi, au cas par cas, la Société peut être amenée à demander des éléments supplémentaires au Vendeur.

Les informations renseignées dans le formulaire descriptif sont utilisées par la Société pour permettre la publication de l’annonce sur la Plateforme.

L'Utilisateur est responsable de la rédaction de l’Annonce afférente au Produit. Il s’oblige notamment à n’y faire figurer que des informations exactes, sincères et légales, etc., excluant notamment tout contenu (texte ou image) à caractère raciste, obscène, pornographique, etc.

 

Article 5.3 Durée de validité des Annonces

Le Produit proposé ou recherché par les Utilisateurs reste en ligne sur la Plateforme aussi longtemps que l’Utilisateur le souhaite et jusqu’à sa vente/son achat. À cet égard, le Vendeur doit confirmer la disponibilité du Produit dans les 72 heures suivant la demande d'achat.

L’Utilisateur est également autorisé à retirer son Annonce de vente ou de recherche du site à tout moment en se connectant à son Compte en ligne sur la Plateforme et en suivant les instructions indiquées à cet égard.

 

ARTICLE 6 : PRIX DES PRODUITS

Le prix des Produits vendus sur la Plateforme par les Vendeurs est fixé librement par les Vendeurs sans intervention directe de la Société dans la détermination de ce prix.

En outre, ce prix pourra être modifié à tout moment par le Vendeur en se connectant sur son Compte.

Le prix affiché sur les Annonces est exprimé TTC.

Il ne tient pas compte des frais de livraison du Produit, qui sont prévus par le Vendeur en fonction des options choisies.

 

ARTICLE 7 : COMMISSION

L’accès et l’utilisation de la Plateforme sont gratuits.

La Société se rémunère toutefois en prélevant une commission sur chacune des ventes effectuées sur la Plateforme.

Le montant de cette commission est égal à 20 % du prix de vente du Produit déterminé par le Vendeur.

La TVA applicable est ajoutée au montant de cette commission.
 

ARTICLE 8 : PAIEMENT DES PRODUITS

Outre les services de référencement et de publication d’annonces, la Société propose un service de paiement intégré à la Plateforme par lequel les Acheteurs paient les Vendeurs directement par l’intermédiaire de la Plateforme.

Pour ce faire, la Société utilise les services de la société MangoPay.

À cet égard, il est précisé que les conditions générales de vente et d’utilisation de MangoPay s’appliquent en sus des CGU, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. (Consulter les Terms & Conditions de notre partenataire MangoPay en cliquant ici)

Ainsi, les Acheteurs qui souhaitent faire l’acquisition d’un Produit proposé par un Vendeur sur la Plateforme sont dirigés vers  un serveur de paiement dédié mis en place par la société MangoPay.

Les Acheteurs procèdent ainsi au paiement du prix indiqué par le Vendeur dans son annonce, et les éventuels frais de livraison. Par cet acte d’achat, l’Acheteur accepte que les informations nécessaires à la finalisation de la transaction soient communiquées au Vendeur.

 

ARTICLE 9 : EXPÉDITION ET LIVRAISON DES PRODUITS

La Société ne procède pas directement à l’expédition des Produits qui s’exécute sous la seule responsabilité des Utilisateurs.

Ce sont les Vendeurs eux-mêmes qui doivent procéder à l’expédition des Produits en avançant le coût de l’envoi ou à leur remise en main propre à l’Acheteur selon les conditions négociées à cet égard entre eux.

Le Vendeur prend soin d’assurer la livraison en bonne et due forme, en procédant notamment à un emballage soigneux du Produit et d’en assurer la traçabilité en conservant et partageant sur son Compte les éléments transmis par l’opérateur de livraison (numéro de livraison, date d’expédition, date de livraison prévue, etc.).

Dès confirmation du paiement du Produit par l’Acheteur, le Vendeur s’engage à expédier dans un délai de 72 heures le Produit à l’Acheteur en utilisant le mode d’expédition convenu.

À réception du Produit par l’Acheteur, ce dernier s’engage à confirmer sa bonne livraison et sa conformité sur son Compte en ligne en renseignant la référence de transaction indiquée dans le bon de livraison.

Dès confirmation de cette réception et dans un délai de 15 jours maximum, le prix de la vente du Produit, dont la commission aura été déduite préalablement, ainsi que les éventuels frais de livraison avancés seront disponibles pour le Vendeur sur son compte bancaire personnel (dont les coordonnées lui sont demandées au moment de la confirmation de l’achat).

Toutefois la Société se réserve le droit de suspendre ou de modifier le versement des sommes acquittées en cas de réclamation d’un Acheteur.

 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

La Société n’agit qu’en tant qu’intermédiaire de mise en relation entre les Acheteurs et les Vendeurs.

Par ailleurs, la Société ne procède à aucun contrôle des Produits vendus par le biais de la Plateforme.

La Société est dégagée de toute responsabilité vis-à-vis de toute réclamation liée à des articles recherchés ou vendus sur la Plateforme. À cet égard, la Société ne saurait être tenue responsable concernant toute vente de Produits par l’intermédiaire de la Plateforme. Notamment, la Société n’est pas responsable de tout dommage causé par les Produits.

En outre, la Société doit être considérée comme un hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique n° 2004-575 du 21 juin 2004. À ce titre, la Société bénéficie d’un régime de responsabilité limité.

Par ailleurs, en ce qui concerne la mise à disposition de la Plateforme, il est entendu que la Société fournit la Plateforme en l’état et ne fournit aucune garantie quant à son accès et à sa disponibilité.

 

ARTICLE 11 : LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa disposition afin d'assurer la fourniture et la mise à disposition de la Plateforme aux Utilisateurs.

Toutefois, la Société ne saurait être tenue responsable dans les cas suivants :

  • interruptions, pannes, modifications et dysfonctionnements de la Plateforme ;
  • perte de données ou d'informations ;
  • impossibilité d’accéder à la Plateforme ; 
  • dommages directs ou indirects causés aux Utilisateurs, quelle qu'en soit la raison, résultant des Produits et/ou de l'accès et de l’utilisation de la Plateforme.
  • éventuelles dégradations de matériel, logiciel, données subies par l’Utilisateur du fait de son utilisation du Site, notamment dans le cas d’une attaque virale ou de la propagation d’un logiciel malveillant.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par un Utilisateur, résultant uniquement d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes CGU.

Les Utilisateurs renoncent par avance à toute demande de réparation à quelque titre que ce soit, des dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier résultant de l’utilisation de la Plateforme.

Tout Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

 

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DES VENDEURS

Les Vendeurs garantissent, lors du référencement d’un Produit et de sa vente par le biais de la Plateforme, qu’ils disposent de tous les droits sur ce Produit et qu’ils en sont les propriétaires. Ils s’engagent à ne pas proposer de contrefaçons.

Les Vendeurs garantissent également qu’ils ont fait l’acquisition initiale du Produit de manière légale et que sa vente sur la Plateforme n’est pas prohibée.

Les Vendeurs garantissent la Société et les Acheteurs contre toute action de tiers ou réclamation concernant la vente des Produits sur la Plateforme.

L’Utilisateur garantit la Société que les éléments enregistrés par lui dans son Compte, notamment et de façon non limitative, son Pseudo, Adresse électronique, etc. ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits d’un tiers (marque, dénomination sociale, etc.) ou ne comportent pas d’éléments injurieux ou obscènes susceptibles de porter atteinte aux bonnes mœurs.

12.1 Gestion des réclamations, Rétractation, Retour

Le règlement des éventuelles réclamations survenues entre Utilisateurs à propos de l’achat, de la vente ou de la recherche d’objets sur la Plateforme est de leur seule responsabilité.

Toutefois, outre les Guides de l’Acheteur et du Vendeur, la Société met à disposition de ses Utilisateurs une procédure de règlement des réclamations qui détermine notamment les éventuelles conditions de remboursement des fonds avancés par l’Acheteur pour s'acquitter du prix du Produit, de la commission de service prélevée par la Société,  des fonds avancés par le Vendeur pour l’expédition du Produit ou des éventuels frais d’expédition de Retour du Produit.

 

Règles générales

L’exercice par un Utilisateur de la procédure de gestion des réclamations ne modifie pas les présentes s’agissant notamment de la limitation de la responsabilité de la Société qui reste dégagée de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations, demandes ou dommages et intérêts découlant de réclamations avec d’autres Utilisateurs ou tiers.

Les signalements de réclamations sont à adresser par mail à l’adresse [email protected] ou par Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) avec toutes les précisions nécessaires à leur compréhension.

La Société est seule arbitre des réclamations qui lui sont adressées. Elle peut notamment et sans avoir à s’en expliquer, les rejeter si elle les estime infondées.  La Société n’assure aucune garantie de règlement des réclamations.

La procédure de traitement des réclamations ne s’exerce que dans les conditions suivantes :

  • le Vendeur a enregistré sur son Compte le numéro de suivi de livraison et l’Acheteur a confirmé la réception du produit sur son Compte.
  • l’Acheteur qui souhaite bénéficier de la procédure de gestion des réclamations peut le faire dans les 48 heures après confirmation de sa réception dans le cas d’un achat à un Vendeur particulier ou dans le délai de 14 jours pour un Vendeur professionnel.
  • la réclamation est accompagnée des pièces ou éléments justificatifs (bon de livraison, photos, etc.) qui en permettent l’appréciation par la Société.

 

Droit de rétractation

Le droit de rétractation d’un Utilisateur ne s’exerce que s’agissant des Vendeurs professionnels dans les 14 jours après confirmation de sa réception par l’Acheteur.

  • Le prix de l’objet est reversé à l’Acheteur
  • Les frais d’expédition sont versés au Vendeur
  • La commission est conservée par la Société
  • Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur

L’Acheteur n’est remboursé qu’après confirmation par le Vendeur de la réception du colis ou dans un délai maximum de 15 jours après sa réexpédition.


Dégradation lors de la livraison

Les réclamations pour dégradation du Produit lors de la livraison ne s’exercent que si le colis est endommagé. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de ne pas accepter le colis et d’adresser une réclamation au transporteur.

Lorsque l’Acheteur adresse sa réclamation à la Société, celle-ci informe le Vendeur, à qui il est conseillé de se retourner contre le Transporteur. Quoi qu’il en soit :

  • Le prix de l’objet est reversé à l’Acheteur
  • Les frais d’expédition sont reversés à l’Acheteur
  • La commission est conservée par la Société.

 

Non-conformité du Produit

Les réclamations relatives à la non-conformité  d’un produit couvrent les cas suivants :

  • le Produit a été mal emballé par le Vendeur et a été altéré pendant le transport ;
  • le Produit n’est pas conforme à la description de l’annonce.

 

La Société, informée d’une réclamation pour non-conformité, propose au Vendeur de dédommager l’Acheteur en réduisant le prix du Produit.

Si les deux Utilisateurs acceptent le montant du dédommagement, la transaction est finalisée selon les modalités suivantes :

  • Le prix de l’objet réduit du montant du dédommagement est versé au Vendeur
  • Les frais d’expédition sont reversés au Vendeur
  • La commission est conservée par la Société.

 

Si l’un ou l’autre des Utilisateurs refuse le dédommagement, l’Acheteur engage le retour du Produit auprès du Vendeur :

  • Le prix de l’objet est reversé à l’Acheteur
  • Les frais d’expédition sont versés au Vendeur
  • La commission est conservée par la Société
  • Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur n’est remboursé qu’après confirmation par le Vendeur de la réception du colis ou dans un délai maximum de 15 jours après sa réexpédition.


 

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Utilisateurs sont informés que la Plateforme et l’ensemble des éléments (photographies, vidéos, textes, contenus audios, etc.) la composant sont couverts par des droits de propriété intellectuelle dont la Société est seule titulaire.

Cela inclut également l’ensemble des dénominations utilisées pour désigner la Plateforme et le Site.

À cet égard, tout acte de reproduction ou d’utilisation non autorisé par la Société constitue un acte de contrefaçon qui peut être poursuivi comme tel tant sur le plan civil que sur le plan pénal.  

À cet égard, la Société autorise uniquement les Utilisateurs à utiliser les éléments couverts par un droit de propriété intellectuelle aux seules fins d’exécution des présentes et pendant la durée d’application des présentes.

Les Utilisateurs s’engagent à ne modifier aucun de ces éléments d’aucune manière ou à en faire une utilisation non conforme aux présentes.

 

13.2 Propriété des annonces

Par ailleurs, la Société reconnaît et accepte que les contenus des annonces publiées par les Vendeurs sur la Plateforme leur appartiennent et qu’ils détiennent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ces contenus.

Toutefois, aux fins de permettre l’exploitation de la Plateforme et la publication de ces annonces, les Vendeurs concèdent expressément à la Société :

le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier concernant l’ensemble du contenu des annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logotypes, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur la Plateforme ainsi qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant aux annonces et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports connus ou inconnus à ce jour dans le cadre de l’activité de la Société et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux le cas échéant.

Cela comprend, en outre, le droit pour la Société d’utiliser les services de prestataires tiers pour diffuser et traiter les photographies des Produits ; ce que les Utilisateurs acceptent.

 

ARTICLE 14 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Dans le cadre de leur utilisation et de l’accès à la Plateforme, les Utilisateurs s’engagent :

  • à ne pas conclure de transaction en dehors de la Plateforme et en direct avec d’autres Utilisateurs dont l’Annonce aurait été publiée sur la Plateforme ;
  • à ne pas accéder à la Plateforme à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs ;
  • à ne pas publier de contenu en violation des droits d’un tiers notamment des droits de propriété intellectuelle ;
  • à fournir des informations exactes et vérifiables concernant leur qualité de professionnel notamment ;
  • à ne pas fournir ou publier des éléments qui sont contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs,

à ne pas perturber le fonctionnement normal du Site et de la Plateforme.


ARTICLE 15 : DONNÉES PERSONNELLES

Les Utilisateurs sont informés que la Société collecte des données à caractère personnel les concernant aux seules fins de permettre l’exécution des présentes et la mise à disposition de la Plateforme.

Ces données à caractère personnel sont collectées et traitées conformément à la législation applicable et notamment la loi information et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978.

 

Quelles données à caractère personnel sont collectées ?

La Société collecte et traite les données suivantes relatives aux Utilisateurs : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, adresse IP, téléphone, ainsi que les informations recueillies à l’aide de cookies.

 

Pour quelle raison les données sont-elles collectées ?

Les données à caractère personnel sont collectées aux fins de permettre à la Société de fournir ses services sur le Site et la Plateforme.

Il est rappelé aux Utilisateurs que les données ainsi collectées visent à permettre le bon fonctionnement du Site et de la Plateforme.

En outre, les Utilisateurs sont informés que seules les données strictement nécessaires aux finalités recherchées sont collectées. À cet égard, la Société applique le principe de la minimisation de la collecte des données. La Société ne collectera pas plus de données que ce dont elle a besoin pour assurer la fourniture du Site et de la Plateforme.

 

Quelle durée de conservation ?

Les données à caractère personnel sont collectées et traitées uniquement afin de répondre aux objectifs poursuivis par la Société.

Dans ce cadre, la Société ne conservera pas les données collectées pour une durée excédant l’atteinte de l’objectif qu’elle s’est fixée.

Les droits des personnes concernées ?

La Société s’engage à assurer un traitement des données conforme aux droits des personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel.

Ainsi, la Société garantit que les Utilisateurs bénéficient notamment d’un droit d’accès, de suppression, de modification, d’opposition et de rectification concernant les données collectées les concernant.

 

Les transferts de données

Les Utilisateurs sont informés de ce que leurs données sont susceptibles d’être communiquées à des tiers domiciliés dans l’Union européenne ou dans des États assurant un niveau équivalent de protection et ce, aux seules fins de permettre le bon fonctionnement du Site et de la Plateforme.

 

La sécurité des données à caractère personnel

La Société assure la sécurité des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs en prenant toutes les mesures appropriées de façon à garantir l’absence d’intrusion dans ses fichiers.

Ce faisant, la Société contrôle notamment l’accès aux données des Utilisateurs.

 

Cookies

La Société utilise des cookies pour lui permettre de réaliser des statistiques de visites du Site ainsi que pour assurer un fonctionnement optimal du Site et de la Plateforme et la diffusion éventuelle de publicités ciblées.

Par l’application des présentes, les Utilisateurs consentent au dépôt de cookies sur leur matériel informatique.

 

Newsletter

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur accepte de recevoir des emails de la Plateforme, sous forme de newsletter ou autre.

 

Contact
Pour toutes précisions, vous pouvez nous joindre en utilisant le formulaire  de contact

 

 

ARTICLE 16 : MODIFICATION DES CGU

Les Utilisateurs sont informés que la Société pourra procéder à des modifications des CGU à sa discrétion ou pour répondre à la législation applicable.

À ce titre, les Utilisateurs s’engagent à consulter régulièrement les CGU.

Toute modification est considérée comme acceptée dès lors que les Utilisateurs continuent d’utiliser la Plateforme.

 

ARTICLE 17 : RÉSILIATION

Chaque Utilisateur peut résilier les présentes à tout moment en clôturant son Compte en ligne directement depuis l’interface de son Compte.

En outre, la Société peut également mettre un terme aux présentes à tout moment en cas de violation des présentes par un Utilisateur après une notification et un délai de préavis de 5 jours ouvrés.

 

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont régies par la législation française.

En cas de difficulté concernant leur interprétation ou leur exécution, les parties entendent donner compétence à toute juridiction compétente selon le droit commun applicable en la matière.

 

ARTICLE 19 : LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens dirigeant les Utilisateurs vers d’autres sites Internet qui ne sont pas contrôlés par la Société.

Ce faisant, la Société n’assume aucune responsabilité quant à ces liens ni au contenu des sites ainsi visés.

Il ne s’agit que de liens donnés à titre informatif ; ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent.

 

ARTICLE 20 : DISPOSITIONS DIVERSES

Dans le cadre de la législation applicable concernant les plateformes de mise en relation, la Société invite les Utilisateurs à prendre connaissance de leurs obligations fiscales et sociales en cliquant sur les liens suivants :

Obligations fiscales

Obligations sociales

En outre, il est considéré qu’en application de la législation applicable, les Utilisateurs ont reçu une information claire, loyale et transparente contenue notamment dans les présentes ; ce qu’ils reconnaissent et acceptent.

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